Conditions – Agence Digitale à Reims & Soissons

Conditions

Conditions générales de vente et de services

Les services proposés sont fournis par la société LG COMMUNICATION, SARL au capital de 6 000 Euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LAON sous le numéro 492 996 624, dont le siège social se situe 29 rue Pasteur, 02190 Orainville.

LG COMMUNICATION propose à une clientèle de professionnels des offres de création de sites web et des services associés selon le contrat.
Toute commande de la part du client implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse https://www.vraiment-visible.com/conditions/

Article 1 – Définitions

Est appelée « notre société » ou « LG COMMUNICATION », la société LG COMMUNICATION désignée ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande.
Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d’obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, …).

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services qui sont proposées par notre société.

Ces offres se composent des services suivants :

– Création d’un site web,
– Refonte d’un site web,
– Réservation d’un ou plusieurs noms de domaine sous réserve de leur(s) disponibilité(s),
– Gestion des adresses email correspondantes, sur demande,
– Mise à disposition d’outils d’administration du site web en option,
– Hébergement du site web sur un serveur avec accès permanent à un espace de stockage dédié,
– Suivi technique du service d’hébergement (infogérance),
– Sauvegarde du site web,
– Inscription du site web auprès de différents moteurs de recherche en option,
– Accompagnement dans la gestion et l’optimisation du référencement du site en option.

Les services ci-dessus visés varient en fonction des offres souscrites.
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement dans le cadre du suivi technique du service d’hébergement. Les conditions de l’offre ou des offres souscrites sont reportées pour rappel sur les factures.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :
– qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
– qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
– qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
– qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
– qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
– qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 – Commandes

4.1 Création d’un compte

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte pour le client sur les serveurs de notre partenaire d’hébergement.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qui lui sont alors fournis par LG COMMUNICATION. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

4.2 Traitement de la commande

Lors de la commande initiale, le client choisit :
– l’offre qu’il souhaite souscrire,
– le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire réserver selon l’offre souscrite,
– la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation,
– les options qu’il souhaite souscrire (optimisation du référencement, création de comptes professionnels sur les réseaux sociaux comme facebook, twitter, google+, etc).

Les commandes ne sont traitées qu’après :
– communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
– acceptation des présentes conditions, règlement du 1er acompte et selon les conditions précisées sur le Bon de Commande.

En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

4.3 Echange d’informations

Il appartient au client de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Article 5 – Description des services

Notre société propose l’ensemble des services ci-après détaillés.
Le client reconnaît que notre société à la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5.1 Création ou Refonte d’un site web

LG COMMUNICATION propose un service de création ou de refonte de site web.
Une fois le complet règlement du site ainsi créé et selon le contrat, le client a la possibilité de modifier, à tout moment et sans frais, le contenu de son site web à partir de son backoffice WordPress (dans la limite des possibilités offertes par le logiciel WordPress).

La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages.
Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle en option (photos) moyennant frais supplémentaires, l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client.

Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à LG COMMUNICATION. LG COMMUNICATION se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.

D’autre part, et si le client en fait la demande, LG COMMUNICATION pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments.
LG COMMUNICATION décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par LG COMMUNICATION, en respectant les desiderata éventuels du client.
LG COMMUNICATION possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

5.1.1 Contenu du site web / Stratégie Digitale

Le client est seul responsable du contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.
Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à LG COMMUNICATION qui l’insérera sur le site. LG COMMUNICATION peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Le client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Il en est de même lorsque le client souhaite être accompagné dans sa stratégie digitale.
Le client a une obligation de collaboration et de bonne foi. Il s’assure de fournir à LG COMMUNICATION tous les outils et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de l’accompagnement, et ce, durant toute la période de l’accompagnement.
Le client s’assure en outre de suivre scrupuleusement les conseils et les préconisations fournies par LG COMMUNICATION. Tous choix arbitraires et contraires aux conseils promulgués par LG COMMUNICATION engagent l’entière responsabilité du client quant aux effets indésirables qu’ils pourraient engendrer.

5.1.2 Assistance

Selon l’offre et les options qu’il a souscrites, le client peut bénéficier d’une assistance à la personnalisation de son site web ou d’une prise en charge globale. Il lui appartient de s’assurer que les informations, documents, données qu’il communique à notre société dans ce cadre, sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
Le temps d’accompagnement par notre société ne peut excéder le temps fixé dans le cadre du contrat souscris par le client.

5.1.3 Exploitation

Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité.
A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

5.1.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

5.2 Noms de domaine

Les offres proposées par LG COMMUNICATION, intègrent également un service dédié à la réservation et au renouvellement en ligne de noms de domaine. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

5.2.1 Enregistrement

LG COMMUNICATION propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible.
Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.
Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.
Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.

5.2.2 Renouvellement

Sauf avis contraire du client le renouvellement de l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration est automatique. S’il souhaite le résilier charge à celui-ci de faire le nécessaire en vue de cette échéance en faisant une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de LG COMMUNICATION au moins 60 jours avant la date anniversaire.

5.2.3 Gestion en cours d’engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client peut demander la création d’adresses email supplémentaires.

5.2.4 Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, il est précisé que si le refus opposé est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.
Dans cette hypothèse le client devra donc choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

5.2.5 Obligations relatives au nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que ce nom de domaine :
– ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
– respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
– ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, LG COMMUNICATION recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s’engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d’extensions sur le site officiel de l’ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site.
Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3 Hébergement

5.3.1 Nature étendue du service

L’hébergement proprement dit du site web du client par notre société comprend :
– l’accès permanent à un serveur Linux sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage illimité
– une connectivité à internet permanente dont la capacité varie selon l’offre souscrite.

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter son site internet.
Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. LG COMMUNICATION ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage de notre partenaire qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, connexion internet, surveillance, maintenance…) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Il est par ailleurs rappelé que le client administre son site web à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès la validation et entier paiement de sa commande. Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.

5.3.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.4 ci-dessous.
Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur sur lequel est hébergé le site web du client.

5.3.3 Usage du service par le client

Le client reconnaît que :
– cet espace de stockage est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.
En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur susvisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant son site web. Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, le client s’interdit notamment :
– d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings, toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

5.4 Suivi technique & Infogérance

5.4.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

L’infogérance consiste exclusivement en la surveillance du bon fonctionnement des logiciels et infrastructures informatiques de votre hébergement, 24h/24 et 7j/7, interventions sur pannes comprises.

Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.

5.4.2 Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :
– soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@agencelgcomm.info
– soit par téléphone, de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 06 23 05 12 96

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.

5.5 Sauvegarde

Notre société s’engage à sauvegarder au moins une fois par semaine le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

5.6 Référencement

Selon l’offre souscrite, le site web du client est indexé sur les principaux moteurs de recherche accessibles sur le réseau internet.
La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

LG COMMUNICATION ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Article 6 – Durée

Lors de la commande, et dans le cadre de l’hébergement de son site ou des offres d’accompagnement, le client s’engage pour une durée d’un an.

Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Elle se renouvelle par tacite reconduction. S’il souhaite le résilier charge à celui-ci de faire le nécessaire en vue de cette échéance en faisant une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de LG COMMUNICATION au moins 60 jours avant la date anniversaire.
A défaut le client sera réputé avoir souscris un renouvellement d’hébergement pour une nouvelle année.

Article 7 – Prix

Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix des prestations Internet et options fournies par LG COMMUNICATION font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de LG COMMUNICATION. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande.
LG COMMUNICATION se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que LG COMMUNICATION peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client.
Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fait l’objet d’une information envoyée par courrier ou par email à ses clients.

Article 8 – Paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Pour les prestations inférieures à 4000 € HT

– 50% du prix spécifié sur le devis, à la signature du bon de commande (devis)
– Solde sur facture à 30 jours après la signature du devis ;

Pour les prestations supérieures à 4000 € HT

– 1/3 du prix spécifié sur le devis, à la signature du bon de commande (devis)
– puis 1/3 du prix spécifié sur le devis, 30 jours après la signature du devis
– enfin le solde sur facture à 60 jours après la signature du devis ;

ou

– paiement selon avantages accordés au client, spécifiés sur le devis.

Dans tous les cas, le paiement du solde vaut « Bon pour Accord » et validation définitive de la prestation.
Toute demande de modification(s) ou d’ajouts postérieurs à la réception du solde fera l’objet d’un nouveau devis.

Pour les prestations supplémentaires hors contrat : règlement sous 10 jours.

Le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque ou virement.
En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Dans le cadre de nos contrats d’accompagnement le règlement de nos factures se fait chaque mois, à date fixe, à terme à échoir.
En cas de règlements irréguliers et répétés, notre société se réserve le droit d’annuler le contrat d’accompagnement, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 9 – Obligation du client

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
– contraires aux bonnes mœurs ;
– qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le client s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour logicielle réalisée à son initiative et sans notre accord préalable.
Le client s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse email utilisée comme identifiant client afin que LG COMMUNICATION puisse lui communiquer toutes informations importantes.

Article 10 – Responsabilité – Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose.
En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

S’agissant des services liés à l’optimisation du référencement d’un site, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu de l’évolution constante et de l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche internet, de la concurrence croissante pour les mots-clés, du contexte concurrentiel local, notre société ne peut donc offrir aucune garantie dans les positions souhaitées par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité de positionner le site en première page des moteurs de recherche.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
– contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
– intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
– détournements éventuels des données transmises au client par email,
– dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
– dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données, modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3 et 9 ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, LG COMMUNICATION se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 11 – Evolution de l’offre souscrite par le client

En cours de période contractuelle, le client peut modifier les caractéristiques des services souscrits auprès de notre société, en choisissant des options complémentaires.

Le complément de prix dû par le client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques des services souscrits.
Le complément de prix dû par le client est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 8.

Dès la validation de la demande de modification, une facture est transmise au client par courrier électronique, étant précisé que seules les demandes de modification dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une demande de modification ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

Article 12 – Cessation de service

Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :
– en cas de non-renouvellement par le client,
– en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

S’agissant du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut également prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
– les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter, dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :
– toutes ses données seront définitivement supprimées de son compte privé, ainsi que du serveur sur lequel son site web était hébergé,
– son nom de domaine, s’il était traité par notre société, et en l’absence de demande de transfert, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.
Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par LG COMMUNICATION.
Dans le cas contraire, le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé à un prix forfaitaire. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Article 13 – Cessibilité du contrat

LG COMMUNICATION se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 14 – Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 15 – Informatique et liberté

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à LG COMMUNICATION et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à LG COMMUNICATION, 29 rue Pasteur, 02190 Orainville.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site pour un usage autre que privé est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 17 – Références

Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

Article 18 – Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société.
Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@agencelgcomm.info

Article 19 – Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
– par courrier postal adressé au siège social 29 rue Pasteur, 02190 Orainville ;
– par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@agencelgcomm.info pour les questions commerciales et pour les questions techniques ;
– par téléphone au 06 23 05 12 96 (du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00) ;

Article 20. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 21 – Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LAON (02).